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Règlementation concernant l’utilisation des DAE

Qui peut utiliser un DAE ?

Depuis le décret 2007-705 du 04 mai 2007 (JO du 5 mai 2007), toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque.


Utilisation du DAE : quelle responsabilité pour le témoin sauveteur?

L’utilisateur d’un DAE remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal.

Il ne peut donc faire l’objet de poursuites. L’utilisation d’un DAE est un acte citoyen. Il permet d’apporter à la victime d’un arrêt cardiaque l’aide qu’elle est en droit d’espérer.


Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat le 24/09/2009 à la question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la Charente) publiée au JO Sénat le 26/02/2009


utilisation du DAE : Faut-il avoir été formé ?

A ce jour, la formation n’est pas obligatoire bien qu’il soit préférable que les utilisateurs aient suivi une initiation pour pouvoir les manipuler le plus efficacement possible.

Un arrêté ministériel du 06/11/2009 incite à la formation du grand public, en précisant les modalités d’initiation à l’utilisation des DAE et les connaissances à acquérir, avec une démonstration pratique. Cette initiation ne donne pour l’instant lieu à aucune délivrance de diplôme ou d’attestation.