webleads-tracker

 Dans blog

La loi imposant aux ERP un équipement en défibrillateur n’existe pas!

Le 13 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture, et dans une large majorité, une proposition de loi visant à imposer aux ERP Etablissement Recevant du Public, l’équipement en défibrillateur Automatisé Externe (DAE).

Chronologie

  • dépôt du 1er texte n0 4015 par Messieurs les députés Jean-Pierre DECOOL et Damien ABAD le 31 août 2016
  • rapport n° 4073 de M. Jean-Pierre DECOOL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2016
  • puis le texte de la commission n° 4073 déposé le 5 octobre 2016
  • texte n° 827 adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016

Entre le dépôt du 1er texte et l’adoption du 13/10/2016, 3 articles ont été supprimés :
Article-1 : Aggravation des peines pour toute dégradation
Article-2 : Formation de chaque citoyen dans le cadre de la « Journée défense et citoyenneté » au sein des établissements scolaire
Article-4 : La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme le veut la constitution, et il s’agit d’un vaste débat actuel, une proposition de loi subit la « navette parlementaire » c’est-à-dire la transmission et l’examen successif d’un projet ou d’une proposition de loi par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Article 45 alinéa 1 de la Constitution :

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique
Il peut y avoir 2 lectures et donc autant de modifications pour chaque chambre.
Or, le Sénat n’a jamais mis à l’ordre du jour la lecture de cette proposition de loi. Elle n’existe donc pas!
Nous avons pu constater que de nombreux restaurateurs et hôteliers ont été « piégés » par des opérations de phoning suivies par l’envoi d’un fax reprenant cette loi avec la mention « Adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture ».
Il n’y a pas escroquerie dans le sens où l’information est juste. Juste mais communiquée volontairement incomplète.
Matecir Defibril a fait le choix de publier cette précision afin de mettre un terme à ces ventes sinon « forcées », du moins intellectuellement malhonnêtes.
Bien évidemment, nous incitons chaque entreprise employant du personnel à s’équiper et se former, mais l’utilisation d’un tel argumentaire ne répond pas à l’éthique nécessaire dans la relation entretenue avec nos clients.
De plus, il faut savoir que si cette loi visait les ERP de niveaux 1 et 2.
Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Le niveau 2 concerne les bâtiments susceptibles d’accueillir plus de 700 personnes, et le niveau 1 plus de 1500.
Pour autant, qui dit ERP dit entreprise et salariés. Et l’employeur doit connaitre ses obligations en matière de sécurité. Et donc d’équipement en défibrillateur.

Laisser un commentaire

Nous contacter

Envoyez nous un message et nous y répondrons dans les plus brefs délais.

Regénérer captcha captcha txt

Tapez ici les termes recherchés