Le décret n° 2018-1186 a structuré l’obligation pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Ce texte, pris en application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, visait à renforcer la prévention des arrêts cardiaques en facilitant l’accès à ces appareils dans les lieux publics. Le 5 décembre dernier un nouveau décret est venu modifier le décret de 2018 en apportant plus de précisions.
Rappel : cadrage du décret n° 2018-1186
Le décret de 2018 définissait notamment:
- Les types d’ERP devant installer un DAE selon leur catégorie (de 1 à 5)
- Le calendrier progressif d’entrée en vigueur (de 2020 à 2022)
- Les obligations de signalisation, de maintenance et de mutualisation possible des DAE.
Ce dispositif réglementaire avait pour but d’accroître la couverture des défibrillateurs dans les lieux fréquentés et d’améliorer les chances de survie en cas d’arrêt cardiaque en dehors des structures médicales.
Qu’apporte le nouveau décret n° 2025-1167?
Le décret n° 2025-1167, publié le 5 décembre 2025 au Journal Officiel, modifie justement ce cadre réglementaire pour adapter et préciser l’obligation d’équipement en défibrillateurs automatisés externes.
On vous explique tout en 2 points:
1. Une liste élargie et précise des ERP concernés
Si les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4 sont soumis à l’obligation comme auparavant, ce nouveau décret:
- Vient compléter la liste des établissements de catégorie 5 qui doivent désormais s’équiper de DAE
- Introduit des conditions de durée d’implantation à savoir supérieure à 3 mois sur le même site
- Prévoit des seuils d’accueil du public spécifiques selon la nature de l’établissement, définis par arrêté ministériel.
Cela concerne notamment :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées ;
- les établissements de santé publics ou privés et les centres de santé ;
- les établissements sportifs clos et couverts ;
- les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
- certains lieux de transit comme gares routières/ferroviaires ou aéroports ;
- les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne
Ce décret renforce donc la prévention en étendant l’obligation à des lieux qui, bien que moins visibles au grand public, sont pourtant des lieux d’attroupement ou de séjour prolongé dans lesquels un arrêt cardiaque peut survenir.
2. Des critères plus fins et opérationnels
La principale évolution introduite par le décret n° 2025-1167 réside dans le fait qu’il ne se limite plus à une énumération d’établissements concernés. Il introduit désormais des critères qualitatifs et quantitatifs, tels que la durée d’ouverture ou les seuils de fréquentation du public, permettant de cibler plus précisément les situations présentant un risque et d’optimiser l’efficacité du déploiement des défibrillateurs.
Concrètement, cette approche renouvelée est susceptible de modifier les obligations applicables à certains établissements, notamment :
- Les structures dont l’activité est ponctuelle ou temporaire (campings, plages, refuges, bars et restaurants de montagne…)
- les équipements sportifs saisonniers ou les installations provisoires accueillant un public déterminé (station de ski, site d’escalade ou d’accrobranche…)
Comment répondre à cette nouvelle obligation?
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