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Obligation de déclaration des défibrillateurs : Géo'DAE

Obligation légale souvent méconnue, la déclaration de vos défibrillateurs externes dans la base nationale Géo’DAE est pourtant décisive pour sauver des vies. Qui doit déclarer, quand, comment, avec quelles données ? Toutes les réponses à vos question dans ce guide complet signé Defibril.fr.
Nous confier la gestion de vos obligations de déclarations

Qu'est-ce que Géo'DAE, la base nationale des défibrillateurs ?

Géo’DAE est la base de données nationale officielle des défibrillateurs automatisés externes, gérée par le ministère en charge de la Santé. Elle répertorie l’ensemble des défibrillateurs installés sur le territoire français, avec leurs coordonnées GPS précises, leurs horaires d’accessibilité et leurs caractéristiques techniques.

Créée par la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et opérationnelle depuis le 1er janvier 2020, Géo’DAE porte un objectif de santé publique central : permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque – citoyen, pompier ou régulateur du SAMU – de localiser instantanément le défibrillateur le plus proche.

La base Géo’DAE remplit 4 missions définies par l’État :

  • diffuser les données à tous pour faciliter la prise en charge des arrêts cardiaques
  • garantir la qualité et la fiabilité des données par l’homogénéisation des pratiques
  • permettre aux exploitants de répondre à leur obligation légale
  • créer un effet d’entraînement mobilisant l’ensemble des acteurs vers un objectif commun de sauvetage

Cas réel : une vie perdue, un exploitant poursuivi

Géo'DAE est une marque d'État officielle, déposée par le ministère de la Santé. Toute organisation souhaitant utiliser cette marque (collectivités, développeurs d'applications, associations) doit signer la charte d'usage disponible sur le portail officiel. Cette marque fédère un réseau d'acteurs (services de secours, applications mobiles, IGN) qui diffusent les données pour les mettre à la portée de tous.

de chances de survie avec un DAE disponible sous 3 min
+ 0 %
seulement survit à un arrêt cardiaque faute d'intervention rapide
0 /10
des exploitants de DAE soumis à l'obligation de déclaration
0 %
Base Géo'DAE disponible librement sur data.gouv.fr
Open Data

Pourquoi la géolocalisation des défibrillateurs sauve des vies

Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque soudain. Le taux de survie actuel ne dépasse pas 8 à 10 %. Ce chiffre dramatique s’explique par une équation temporelle implacable : chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie de 7 à 10 %. Le délai moyen d’arrivée des secours en France est de 9 à 11 minutes soit un délai qui, sans intervention préalable, laisse peu d’espoir.
La géolocalisation des défibrillateurs dans Géo’DAE intervient à l’étape 3 de cette chaîne. Sans déclaration, le défibrillateur installé sur votre site est invisible pour les régulateurs du SAMU, pour les applications mobiles d’aide à l’arrêt cardiaque, et pour le citoyen qui se retrouve face à une urgence à quelques mètres d’un appareil qui pourrait sauver une vie.
Géo’Line, l’application officielle du ministère, permet à quiconque de vérifier si le DAE devant lequel il se trouve a bien été déclaré, et de localiser les trois DAE les plus proches d’un endroit donné. Cette vérification est rendue possible uniquement parce que des exploitants ont correctement renseigné Géo’DAE. Un DAE non déclaré est un DAE inexistant du point de vue des secours.

L'obligation de déclaration des défibrillateurs : qui est concerné ?

La déclaration dans Géo’DAE est une obligation légale qui s’impose à tout exploitant de DAE, sans exception de taille ou de secteur. La notion d’exploitant est définie précisément par la réglementation.
Type d'exploitantExemples concretsObligation
ERP catégories 1–4Centres commerciaux, gares, hôpitaux, lycées, stadesObligatoire + Géo'DAE
ERP catégorie 5 concernésEHPAD, maisons de santé, piscines, salles de danse/jeux, refugesObligatoire + Géo'DAE
Collectivités territorialesMairies, communautés de communes, conseils régionauxObligatoire + Géo'DAE
Services de secoursEntreprises qui s'équipent volontairement (non soumises à l'obligation d'ERP)Obligatoire + Géo'DAE
Entreprises privéesObligation d'assurance des dispositifs médicauxRecommandé + Géo'DAE si déployé
Associations sportivesClubs de foot, gymnases, salles d'arts martiauxObligatoire si ERP, sinon recommandé
ParticuliersPropriétaire d'un DAE pour usage privé et non mis à dispositionNon obligatoire (mais encouragé)

Un DAE installé avant 2020 est-il concerné ?

Oui. Les exploitants s'engagent à déclarer l'intégralité des données relatives aux DAE qu'ils possèdent, même ceux installés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-527, conformément au standard défini dans l'arrêté du 29 octobre 2019. L'obligation est rétroactive et vaut pour tout le parc existant.

Les textes de loi applicables à la déclaration du défibrillateur

La réglementation ne fixe pas de calendrier rigide unique : elle renvoie aux préconisations du fabricant du défibrillateur inscrites dans la notice d’utilisation. En pratique, les recommandations convergent vers trois niveaux d’intervention, selon une logique de maintenance préventive à fréquence croissante.

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018

Loi relative au défibrillateur cardiaque texte fondateur

Cette loi crée la base de données nationale au sein de l’article L. 5233-1 du Code de la santé publique. Elle établit l’obligation de déclaration pour tout exploitant, l’obligation d’équipement pour les ERP, le renforcement de la signalétique, et la maintenance obligatoire.
Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018

Désignation du ministère comme gestionnaire de la base et définition du cadre de gestion

Ce décret confie au ministère en charge de la santé la gestion, l’exploitation et la mise à disposition des données de la base nationale. Il définit la gouvernance de Géo’DAE et les conditions de mise à disposition des données en open data
Arrêté du 29 octobre 2019 — fonctionnement de la base Géo'DAE

Standard des données obligatoires et complémentaires à déclarer

C’est le texte opérationnel central. Il liste précisément, en annexe 1, les données obligatoires que l’exploitant doit fournir, et en annexe 2, les données complémentaires non obligatoires. Il définit les règles d’accès (publiques vs restreintes), et les modalités de diffusion en open data.
Arrêté du 29 octobre 2019 — signalisation des DAE

Signalétique obligatoire et étiquette de maintenance comprenant les informations de localisation

Ce second arrêté du 29 octobre 2019 définit les modèles graphiques de signalisation obligatoires, l’étiquette de maintenance (qui doit mentionner les coordonnées du responsable, les dates de péremption et la date de la prochaine maintenance), et les conditions d’accessibilité permanente. Voir notre guide sur la signalétique.
Note DGS n° 2025/121 du 3 octobre 2025

Rappel et précision des bonnes pratiques texte le plus récent

Cette note récente adressée aux ARS rappelle que la déclaration dans Géo’DAE est une composante indissociable du bon fonctionnement du dispositif DAE dans sa globalité. Elle insiste sur la mise à jour régulière des données, notamment en cas de changement d’emplacement, de responsable ou de mise hors service de l’appareil.

Quelles informations sur vos défibrillateurs faut-il déclarer dans Géo'DAE ?

L’arrêté du 29 octobre 2019 distingue deux catégories de données : les données obligatoires (annexe 1), que tout exploitant doit impérativement renseigner, et les données complémentaires (annexe 2), qui enrichissent la base et facilitent la localisation mais restent facultatives.

LOCALISATION

Adresse postale complète + coordonnées GPS précises (latitude / longitude). Étage, bâtiment ou repère de localisation fine si nécessaire.

ACCESSIBILITÉ

Jours et horaires d’accès au DAE (y compris si accessibilité 24h/24). Restrictions éventuelles (code d’accès, badge, accompagnant).

IDENTIFICATION

Marque, modèle et numéro de série de l’appareil. Numéro SIREN de l’exploitant.

RESPONSABLE

Coordonnées de la personne responsable du DAE : nom, téléphone, e-mail. Utile pour le SAMU et les ARS lors d’un contrôle ou d’un dysfonctionnement.

SIGNALISATION

Présence ou absence d’une signalétique conforme à l’arrêté du 29 octobre 2019 (panneau, étiquette de maintenance).

PROTECTION

Nature du boîtier de protection (armoire murale, borne extérieure, coffre chauffant) et indication si le DAE est protégé contre les intempéries et le vandalisme.

Conseil qualité : renseignez les données complémentaires

Bien que non obligatoires, les données complémentaires – notamment la photo et la description du chemin d’accès – sont déterminantes dans une situation d’urgence.

Un régulateur du SAMU ou un citoyen doit pouvoir trouver le DAE en moins de 90 secondes.

Les données techniques (gabarit Excel téléchargeable sur Géo’DAE) permettent également un import en masse pour les exploitants gérant plusieurs sites.

Donnée complémentaire

PHOTO

Photographie du DAE en situation permettant de reconnaître l’emplacement (fortement recommandée pour les lieux complexes).

Donnée complémentaire

ITINÉRAIRE D’ACCÈS

Description textuelle ou visuelle du chemin pour atteindre le DAE depuis l’entrée principale (escalier, couloir, bâtiment).

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Questions fréquentes sur la déclaration dans Géo'DAE - FAQ

Qui doit déclarer un défibrillateur dans Géo'DAE ?
Tout exploitant de DAE — toute personne physique ou morale qui possède un DAE et l’utilise dans le cadre de son activité ou le met à disposition de tiers. Cela inclut les ERP, les mairies, les associations sportives, les services de secours, et les entreprises qui se sont équipées volontairement. Les particuliers disposant d’un DAE strictement pour usage privé ne sont pas obligés, mais peuvent le faire.
La loi ne fixe pas de délai précis en jours. La déclaration doit intervenir dès la mise en service de l’appareil. Certaines sources professionnelles mentionnent un délai indicatif de 3 mois maximum. En pratique, Defibril.fr recommande de déclarer lors de la mise en service du DAE, avant même de l’annoncer à votre personnel.
Non, la déclaration de vos défibrillateurs sur le portail geodae.atlasante.fr est totalement gratuite. Seule la création d’un compte et le numéro SIREN sont nécessaires. Defibril.fr peuvent vous proposer une prestation pour vous accompagner dans la démarche.
La base Géo’DAE est mise à jour régulièrement. Les applications mobiles qui s’appuient sur les données open data de data.gouv.fr (comme Géo’Line) reflètent les données avec un délai qui dépend de leur propre fréquence de synchronisation. La visibilité dans les services d’urgence (SAMU) peut être quasi-immédiate via l’accès direct à la base.
C’est la seule base nationale officielle, mais il existe d’autres cartographies complémentaires (AFPAIC, certaines collectivités territoriales). La particularité de Géo’DAE est d’être la base de référence utilisée par les services de secours (SAMU, pompiers) et d’être en open data sur data.gouv.fr et l’IGN. Les autres cartographies s’appuient généralement sur les données Géo’DAE.
Ne pas déclarer constitue un manquement à une obligation légale (art. L. 5233-1 du CSP). Au-delà de la sanction administrative potentielle, la conséquence principale est que votre DAE reste invisible pour les secours et les citoyens. En cas d’arrêt cardiaque dans votre établissement ou à proximité, votre appareil ne sera pas localisable dans les bases utilisées par les régulateurs du SAMU, ce qui peut coûter des vies.
2 façons : connectez-vous à votre espace exploitant sur geodae.atlasante.fr pour voir vos déclarations actives. Vous pouvez aussi utiliser l’application Géo’Line — en entrant les coordonnées de votre défibrillateur, elle vous indique s’il est recensé dans la base nationale. Cette vérification est recommandée après toute modification.
Matecir Defibril
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