Obligation légale souvent méconnue, la déclaration de vos défibrillateurs externes dans la base nationale Géo’DAE est pourtant décisive pour sauver des vies.
Qui doit déclarer, quand, comment, avec quelles données ? Toutes les réponses à vos question dans ce guide complet.
Géo’DAE est la base de données nationale officielle des défibrillateurs automatisés externes, gérée par le ministère en charge de la Santé. Elle répertorie l’ensemble des défibrillateurs installés sur le territoire français, avec leurs coordonnées GPS précises, leurs horaires d’accessibilité et leurs caractéristiques techniques.
Créée par la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et opérationnelle depuis le 1er janvier 2020, Géo’DAE porte un objectif de santé publique central : permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque (citoyen, pompier ou régulateur du SAMU) de localiser instantanément le défibrillateur le plus proche.
La base Géo’DAE remplit 4 missions définies par l’État :
Toute organisation souhaitant utiliser cette marque (collectivités, développeurs d'applications, associations) doit signer la charte d'usage disponible sur le portail officiel. Cette marque fédère un réseau d'acteurs (services de secours, applications mobiles, IGN) qui diffusent les données pour les mettre à la portée de tous.
La géolocalisation des défibrillateurs dans Géo’DAE intervient à l’étape 3 de cette chaîne. Sans déclaration, le défibrillateur installé sur votre site est invisible pour les régulateurs du SAMU, pour les applications mobiles d’aide à l’arrêt cardiaque, et pour le citoyen qui se retrouve face à une urgence à quelques mètres d’un appareil qui pourrait sauver une vie.
Géo’Line, l’application officielle du ministère, permet à quiconque de vérifier si le DAE devant lequel il se trouve a bien été déclaré, et de localiser les trois DAE les plus proches d’un endroit donné. Cette vérification est rendue possible uniquement parce que des exploitants ont correctement renseigné Géo’DAE. Un DAE non déclaré est un DAE inexistant du point de vue des secours.
| Type d'exploitant | Exemples concrets | Obligation |
| ERP catégories 1–4 | Centres commerciaux, gares, hôpitaux, lycées, stades | Obligatoire + Géo'DAE |
| ERP catégorie 5 concernés | EHPAD, maisons de santé, piscines, salles de danse/jeux, refuges | Obligatoire + Géo'DAE |
| Collectivités territoriales | Mairies, communautés de communes, conseils régionaux | Obligatoire + Géo'DAE |
| Services de secours | Entreprises qui s'équipent volontairement (non soumises à l'obligation d'ERP) | Obligatoire + Géo'DAE |
| Entreprises privées | Obligation d'assurance des dispositifs médicaux | Recommandé + Géo'DAE si déployé |
| Associations sportives | Clubs de foot, gymnases, salles d'arts martiaux | Obligatoire si ERP, sinon recommandé |
| Particuliers | Propriétaire d'un DAE pour usage privé et non mis à disposition | Non obligatoire (mais encouragé) |
Oui. Les exploitants s'engagent à déclarer l'intégralité des données relatives aux DAE qu'ils possèdent, même ceux installés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-527, conformément au standard défini dans l'arrêté du 29 octobre 2019. L'obligation est rétroactive et vaut pour tout le parc existant.
La réglementation ne fixe pas de calendrier rigide unique : elle renvoie aux préconisations du fabricant du défibrillateur inscrites dans la notice d’utilisation. En pratique, les recommandations convergent vers trois niveaux d’intervention, selon une logique de maintenance préventive à fréquence croissante.
Cette loi crée la base de données nationale au sein de l’article L. 5233-1 du Code de la santé publique. Elle établit l’obligation de déclaration pour tout exploitant, l’obligation d’équipement pour les ERP, le renforcement de la signalétique, et la maintenance obligatoire.
Marque, modèle et numéro de série de l’appareil.
Numéro SIREN de l’exploitant.
Nature du boîtier de protection (armoire murale, borne extérieure, coffre chauffant) et indication si le DAE est protégé contre les intempéries et le vandalisme.
Bien que non obligatoires, les données complémentaires – notamment la photo et la description du chemin d’accès – sont déterminantes dans une situation d’urgence.
Un régulateur du SAMU ou un citoyen doit pouvoir trouver le DAE en moins de 90 secondes.
Les données techniques (gabarit Excel téléchargeable sur Géo’DAE) permettent également un import en masse pour les exploitants gérant plusieurs sites.
Donnée complémentaire
Photographie du DAE en situation permettant de reconnaître l’emplacement (fortement recommandée pour les lieux complexes).
Donnée complémentaire
Description textuelle ou visuelle du chemin pour atteindre le DAE depuis l’entrée principale (escalier, couloir, bâtiment).
Tout exploitant de DAE (toute personne physique ou morale qui possède un DAE et l’utilise dans le cadre de son activité ou le met à disposition de tiers). Cela inclut les ERP, les mairies, les associations sportives, les services de secours, et les entreprises qui se sont équipées volontairement. Les particuliers disposant d’un DAE strictement pour usage privé ne sont pas soumis à cette obligation, mais peuvent librement déclarer leur défibrillateur.
La loi ne fixe pas de délai précis en jours. La déclaration doit intervenir dès la mise en service de l’appareil. Certaines sources professionnelles mentionnent un délai indicatif de 3 mois maximum. En pratique, nous recommandons de déclarer votre défibrillateur dès sa mise en service.
Non, la déclaration de vos défibrillateurs sur le portail geodae.atlasante.fr est totalement gratuite. Seule la création d’un compte et le numéro SIREN sont nécessaires. Nous pouvons vous proposer une prestation pour vous accompagner dans la démarche.
La base Géo’DAE est mise à jour régulièrement. Les applications mobiles qui s’appuient sur les données open data de data.gouv.fr (comme Géo’Line) reflètent les données avec un délai qui dépend de leur propre fréquence de synchronisation. La visibilité dans les services d’urgence (SAMU) peut être quasi-immédiate via l’accès direct à la base.
Ne pas déclarer constitue un manquement à une obligation légale (art. L. 5233-1 du CSP). Au-delà de la sanction administrative potentielle, la conséquence principale est que votre DAE reste invisible pour les secours et les citoyens. En cas d’arrêt cardiaque dans votre établissement ou à proximité, votre appareil ne sera pas localisable dans les bases utilisées par les régulateurs du SAMU, ce qui peut coûter des vies.
