Le transfert de responsabilité juridique n’existe pas en droit français. Aucun contrat ne peut décharger complètement un exploitant. Mais un article du Code change fondamentalement la donne lorsque vous n’êtes pas propriétaire du DAE : il s’agit de l’article R.123-60 (complété par le décret n°2018-1186).
« Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. »
Conséquence directe : si vous n’êtes pas propriétaire du DAE (parce que vous le louez auprès d’un professionnel qui en conserve la propriété et assure toute l’exploitation) c’est le prestataire – propriétaire qui endosse en premier lieu les obligations de maintenance et donc la responsabilité associée !
En location longue durée Defibril reste propriétaire du DAE et prend en charge l’intégralité de l’exploitation : maintenance, déclaration Géo’DAE, consommables…
Notre défibrillateur, notre exploitation, notre responsabilité de propriétaire.
OUI → condition légale satisfaite
NON → la maintenance est illégale
OUI → exigez l’attestation annuelle NON → refusez et changez de prestataire OUI → maintenance conforme note DGS 2025/121 NON → maintenance non conforme
OUI → preuve documentaire opposable
NON → aucune preuve en cas de contrôle
De nombreuses structures (associations, sous-traitants non déclarés) interviennent sur les défibrillateurs sans être enregistrées à l’ANSM, sans RC Pro spécifique « Dispositif médical », ni personnel salarié formé. En cas d’accident avec un tel prestataire, l’exploitant supporte l’essentiel du risque, faute de pouvoir prouver qu’il a confié l’appareil à un professionnel habilité.
| Motif | Fondement légal | Sanction maximale | Risque |
| Défaut de maintenance d'un DM | Art. L5461-5 CSP | 2 ans + 150 000 € | TRÈS ÉLEVÉ |
| Mise en danger d'autrui | Art. 223-1 Code pénal | 1 an + 15 000 € | ÉLEVÉ |
| Homicide involontaire | Art. 221-6 Code pénal | 3 ans + 45 000 € | ÉLEVÉ |
| Défaut d'assurance RC Pro | Art. L1142-25 CSP | 45 000 € + interdiction d'exercice | MOYEN |
En réponse à une question écrite du sénateur Hervé Maurey (JO Sénat du 11/06/2015), le ministère de l’Intérieur a confirmé que la responsabilité pénale d’un maire ne peut être écartée que s’il a accompli « les diligences normales » dont l’entretien de son défibrillateur par un professionnel. Ce principe s’étend à tous les exploitants de DAE.
La responsabilité civile oblige tout exploitant à réparer les dommages causés par son fait, par ceux des personnes dont il répond, ou par les choses dont il a la garde, ceci incluant donc son défibrillateur. En cas de décès ou de séquelles imputables à une défaillance du DAE, l’exploitant s’expose à des indemnisations s’il n’est pas correctement couvert.
Un défibrillateur automatisé externe est un dispositif médical de classe III. À ce titre, son exploitant (la personne morale ou physique qui le met à disposition de tiers) doit s’assurer d’être correctement couvert pour répondre à ses obligations d’assurance.
« Les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne. »
Cette obligation s’étend à toute structure exploitant un DAE : mairie, ERP, entreprise, association, résidence
C’est le point crucial que beaucoup ignorent : les contrats d’assurance RC n’offrent pas de protection contre les poursuites pénales.
La RC Pro couvre les dommages financiers envers les tiers ; elle ne peut pas empêcher la condamnation d’un dirigeant pour défaut de maintenance. Seule la conformité réglementaire prouvée (registre à jour, visite de maintenance annuelle) constitue une défense pénale efficace. Souscrire une assurance et maintenir rigoureusement votre DAE sont deux obligations complémentaires et indissociables.
Le transfert de responsabilité juridique n’existe pas en droit français. En revanche, l’article R.123-60 du CCH dispose que c’est le propriétaire du défibrillateur qui est responsable de sa maintenance. Si le prestataire est propriétaire du DAE et en assure toute l’exploitation, c’est sa responsabilité de propriétaire-exploitant qui est principalement engagée en cas de défaillance. L’exploitant-locataire conserve une obligation de vigilance (vérification du voyant, signalement des dysfonctionnements), mais son exposition est significativement réduite.
Non. Les assurances RC ne couvrent pas le risque pénal en cas de problème lié à vos défibrillateurs. La RC Pro couvre les dommages financiers envers les tiers. La seule protection contre les poursuites pénales est la conformité réglementaire de vos défirbillateurs : maintenance régulière prouvée, registre à jour, prestataire habilité ANSM.
Quatre documents obligatoires :
Ces 4 éléments constituent votre preuve de diligences normales en cas de contrôle ou de mise en cause pénale suite à un dysfonctionnement de votre défibrillateur.
