Défibrillateurs : fonctionnement et règlementation

Posséder un défibrillateur automatisé externe ne s’arrête pas à l’équipement d’un l’appareil. La loi impose à tout exploitant (établissement recevant du public, mairie, entreprise, association) un socle d’obligations précises : équiper certains sites, entretenir l’appareil, le déclarer dans la base nationale Géo’DAE, et couvrir son exploitation par une assurance adaptée. Ces obligations, figurant au Code de la santé publique sont régulièrement renforcées et peuvent engager votre responsabilité civile et pénale en cas de manquement. Faisons le point, obligation par obligation, sur ce que vous devez savoir et organiser votre conformité

DEA / DSA : équiper son établissement

Tous les exploitants n’ont pas l’obligation de s’équiper d’un DAE. Les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 5 y sont tenus depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, 2021 ou 2022 selon leur catégorie. Hors ERP, l’installation reste libre (mais les employeurs conservent une obligation générale de sécurité envers leurs salariés, qui peut engager leur responsabilité en cas d’accident). Vous voulez savoir si votre établissement est concerné, et comprendre la différence entre un DEA et un DSA avant d’investir ?

Entretenir son défibrillateur

Un DAE mal entretenu est un DAE qui risque de ne pas fonctionner le jour où il sera nécessaire. Le Code de la santé publique impose à l’exploitant de veiller à la maintenance de son dispositif médical, sous peine de sanctions pouvant atteindre 150 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Fréquence des contrôles, registre obligatoire, durée de vie des consommables : découvrez ce que la loi attend précisément de vous.

Déclarer son DAE dans Géo’DAE

Un défibrillateur non déclaré est, pour les secours, un défibrillateur qui n’existe pas.

La loi impose à tout exploitant de recenser son appareil dans Géo’DAE, la base nationale gérée par le ministère de la Santé, pour qu’il soit visible du SAMU et des applications mobiles d’urgence.

Quelles données transmettre, dans quel délai, et que risque-t-on à ne pas déclarer son parc de DAE ?

Assurer l’exploitation de son défibrillateur

Un DAE est un dispositif médical de classe III : son exploitant doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, en plus d’assumer une exposition pénale qui, elle, n’est jamais couverte par une assurance. Seule la conformité prouvée (registre à jour, maintenance réalisée, prestataire habilité ANSM) constitue une réelle défense en cas de contrôle.

Découvrez aussi comment la location longue durée peut réduire votre exposition.

Concrètement, qui est concerné par la mise en place de défibrillateurs ?

Type de structure	Obligation d'équipement	Obligation de déclaration Géo'DAE
ERP catégorie 1 à 3	Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2020	Oui
ERP catégorie 4	Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021	Oui
ERP catégorie 5	Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022	Oui
Collectivités territoriales	Non obligatoire, fortement recommandé	Oui si équipée
Entreprises hors ERP	Non obligatoire, obligation générale de sécurité	Oui si équipée
Association, particulier	Libre	Recommandé

Check-list : Votre conformité en 6 points

Mon établissement est-il soumis à l’obligation d’équipement ?
Mon défibrillateur bénéficie-t-il d’un contrat de maintenance annuelle ?
Mon registre de maintenance est-il à jour ?
Mon DAE est-il déclaré et à jour dans Géo’DAE ?
Ma signalétique est-elle conforme (4 panneaux réglementaires) ?
Suis-je couvert par une assurance RC Pro adaptée aux dispositifs médicaux ?

Un doute sur l'un de ces points ?
Nos équipes réalisent un audit gratuit de votre parc de défibrillateurs.

Questions fréquentes sur le fonctionnement et les obligations liés aux défibrillateurs - FAQ

Qui est responsable en cas de non-conformité de mon DAE ?

L’exploitant (propriétaire ou locataire qui met l’appareil à disposition) engage sa responsabilité civile et pénale. En location longue durée, c’est le prestataire propriétaire qui assume la responsabilité de maintenance, ce qui réduit l’exposition du locataire sans l’annuler complètement. Détail complet dans notre guide assurance défibrillateur et responsabilité.

Ces obligations s'appliquent-elles même sans obligation d'équipement ?

Oui, pour l’essentiel. Dès qu’un défibrillateur est installé et mis à disposition de tiers, la maintenance, la déclaration Géo’DAE et l’assurance s’imposent à l’exploitant, qu’il soit ou non légalement tenu de s’équiper.

Comment simplifier la gestion de ces obligations ?

En confiant l’exploitation de votre parc à un prestataire qui reste propriétaire du matériel : maintenance, déclaration et consommables sont alors pris en charge pour vous. C’est le principe de notre offre de location longue durée défibrillateur.