Étape 2 — Répondez aux questions
Maintenance & traçabilité (propriétaire)
À vérifierEn tant que propriétaire du DAE, vous êtes l’exploitant au sens du Code de la santé publique : la maintenance et sa traçabilité vous incombent directement.
Fondement : CSP art. R.5211-5 · Décret n°2001-1154 · arrêté du 3 mars 2003
Disposez-vous d’un inventaire à jour de chaque DAE (modèle, n° de série, lieu d’implantation, horaires d’accès) ?
CSP art. R.5211-5Le DAE dispose-t-il d’un marquage CE valide en classe III (Règlement UE 2017/745) ?
Règl. UE 2017/745Une visite de maintenance annuelle est-elle réalisée par un professionnel habilité, avec certificat de conformité ?
Décret n°2001-1154 · arrêté du 3/03/2003Tenez-vous un registre de maintenance (identité de l’intervenant, date, nature de l’opération, compte-rendu) ?
CSP art. R.5211-5Une personne référente est-elle désignée pour le suivi de la maintenance et des documents ?
CSP art. R.5211-5La date de la prochaine maintenance est-elle inscrite sur l’étiquette du boîtier ou à proximité immédiate ?
CSP art. R.5211-5Maintenance & traçabilité (locataire)
À vérifierEn location, c’est le loueur qui reste propriétaire — la loi place sur lui l’essentiel de l’obligation de maintenance. Votre obligation se limite à la vigilance et au contrôle contractuel.
Fondement : CCH art. R.123-60 (décret n°2018-1186)
Votre contrat de location précise-t-il que le loueur — resté propriétaire du DAE — assure l’intégralité de la maintenance (visite annuelle, consommables, registre) ?
CCH art. R.123-60Effectuez-vous le contrôle visuel de vigilance (voyant de fonctionnement) et signalez-vous sans délai tout dysfonctionnement au loueur ?
Obligation de vigilance résiduelleDéclaration Géo’DAE
À vérifierUn DAE non déclaré est, pour les secours, un DAE qui n’existe pas. Obligation universelle, quel que soit le statut de propriété.
Fondement : Loi n°2018-527 du 28/06/2018 · CSP art. L.5233-1
Votre DAE est-il déclaré sur Géo’DAE, la base nationale (geodae.atlasante.fr) ?
CSP art. L.5233-1Les données déclarées sont-elles tenues à jour (changement de lieu, panne, remplacement de consommables, mise hors service, heures d’accessibilité, installation intérieure ou extérieure) ?
CSP art. L.5233-1Si le DAE a été installé avant 2020, a-t-il été déclaré rétroactivement ?
Arrêté du 29/10/2019Signalétique
À vérifierLa signalétique du DAE répond à un texte précis, non personnalisable — indépendant du statut de propriété.
Fondement : Arrêté du 4 mai 2007
Un panneau conforme (pictogramme cœur et éclair, blanc sur fond vert) signale-t-il la présence du DAE ? Si oui, se situe-t-il au niveau du DAE ?
Arrêté du 4 mai 2007Un fléchage directionnel indique-t-il l’emplacement précis si le DAE n’est pas visible dès l’entrée ?
Arrêté du 4 mai 2007Y a-t-il ou non une étiquette de suivi apposé sur le défibrillateur ou sur son boitier ?
Arrêté du 29 octobre 2019 annexe 3Assurance responsabilité (propriétaire)
À vérifierL’assurance RC Pro spécifique dispositifs médicaux est une obligation légale de l’exploitant-propriétaire, pas une option.
Fondement : Obligation légale d’assurance des exploitants de produits de santé
Disposez-vous d’une attestation d’assurance RC Pro spécifique aux dispositifs médicaux, en cours de validité ?
Obligation légale exploitantAssurance responsabilité (locataire)
À vérifierEn location, l’obligation légale de souscrire une RC Pro dispositif médical incombe au loueur-propriétaire, pas à vous — à vérifier néanmoins.
Fondement : CCH art. R.123-60 : l’obligation suit la propriété du DAE
Votre loueur peut-il vous justifier d’une assurance RC Pro spécifique aux dispositifs médicaux en cours de validité ?
CCH art. R.123-60Formation (employeurs)
À vérifierSi votre structure emploie du personnel, le Code du travail encadre la formation à l’utilisation du matériel de premiers secours installé.
Fondement : Code du travail art. R.4141-1 et R.4224-14
Vos salariés sont-ils formés à réagir face à un arrêt cardiaque et à utiliser un défibrillateur ?
Code du travail art. R.4141-1En tant qu’employeur, avez-vous mis en place les moyens nécessaires pour protéger vos salariés, notamment en cas d’arrêt cardiaque ?
Code du travail art. L.4121-1Résultat de votre audit
Voici la synthèse de votre auto-évaluation. Vous pouvez nous la transmettre directement via le formulaire ci-dessous pour être accompagné sur vos points de vigilance.
Bonnes pratiques à connaître (non obligatoires)
- Nombre de DAE : le Code du travail ne fixe aucun ratio par salarié ni par m² (c’est une question d’analyse de risques propre à chaque site).
- Délai d’accès : viser un accès à pied en moins de 3-4 minutes est une recommandation médicale de l'European Resuscitation Council (ERC) et de l'American Heart Association (AHA). Ce n'est pas une obligation législative.
- Équipement du DAE : sacoche de transport, trousse de premiers secours, boîtier chauffant en extérieur : conseillés pour la fiabilité de l’appareil, non exigés par la réglementation.
- Accès sans clé : recommandé pour ne pas retarder l’usage par un témoin, mais aucune réglementation contraignante sur les modalités d’accès.
Faites le point gratuitement avec nos experts. Un premier échange téléphonique nous permet d’analyser votre situation et de vous apporter les premières recommandations adaptées. Si vous souhaitez aller plus loin, nos équipes peuvent travailler avec vous et vous remettre un plan de mise en conformité clair, personnalisé et chiffré.
Cet outil propose une auto-évaluation indicative limitée aux obligations réglementaires. Il ne constitue ni ne se substitue à un audit professionnel, ni à un avis juridique. Seul un professionnel habilité peut établir une conformité formelle.