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L’importance de la Responsabilité Civile Professionnelle

La responsabilité civile est l’obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Elle s’applique au domaine professionnel. On parle alors de responsabilité civile professionnelle, ou de RC Pro.

A quoi sert une RC Pro?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ; à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. La responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la sécurité financière d’une société.
Tous les techniciens de MATECIR SAS DEFIBRIL sont salariés et bénéficient à ce titre de la R.C PRO de l’entreprise.
Nous devons faire face à une concurrence où la très grande majorité des entreprises ne disposent pas d’un effectif technique, et sous-traitent alors à des associations de secourisme exclusivement dédiées à la formation. Tout d’abord, nous pouvons affirmer qu’une association de formation est à la maintenance d’un défibrillateur ce que le moniteur d’auto école est au garage. Elle connait le fonctionnement du défibrillateur, mais sa maitrise de la maintenance se limite à la gestion des dates de péremption des consommables.
Qui assure le suivi de la matériovigilance (alertes de sécurité)? les mises à jour du logiciel ? les extractions de l’ECG ? la Hotline ?

Qui sera responsable en cas de dysfonctionnement du défibrillateur?

Ces associations, quasiment toutes de loi 1901, ne souscrivent pas à la Responsabilité Civile Professionnelle, et ne sont pas déclarées comme des sociétés intervenant dans le cadre d’une activité de maintenance d’un dispositif médical.
Dans le cadre de la sous-traitance, le « personnel » de la société sous-traitante (association), si tant est qu’il soit déclaré comme salarié, ne bénéficie pas de la garantie RC de la société titulaire du contrat de maintenance. Dans le cas d’un sinistre, l’assureur de la société titulaire du marché pourra se soustraire à ses obligations.

En cas de sinistre non pris en charge….

Plusieurs responsabilités pourront alors être recherchées selon la gravité et les conséquences du sinistre:

  • responsabilité de l’entreprise titulaire du contrat de maintenance
  • responsabilité personnelle du dirigeant ou du Maire (en cas de décès notamment)
  • responsabilité du signataire du marché.
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