Posséder un défibrillateur automatisé externe ne s’arrête pas à l’équipement d’un l’appareil. La loi impose à tout exploitant (établissement recevant du public, mairie, entreprise, association) un socle d’obligations précises : équiper certains sites, entretenir l’appareil, le déclarer dans la base nationale Géo’DAE, et couvrir son exploitation par une assurance adaptée. Ces obligations, figurant au Code de la santé publique sont régulièrement renforcées et peuvent engager votre responsabilité civile et pénale en cas de manquement. Faisons le point, obligation par obligation, sur ce que vous devez savoir et les aides dont vous pouvez bénéficier pour organiser votre conformité
Un défibrillateur non déclaré est, pour les secours, un défibrillateur qui n’existe pas.
La loi impose à tout exploitant de recenser son appareil dans Géo’DAE, la base nationale gérée par le ministère de la Santé, pour qu’il soit visible du SAMU et des applications mobiles d’urgence.
Quelles données transmettre, dans quel délai, et que risque-t-on à ne pas déclarer son parc de DAE ?
Un DAE est un dispositif médical de classe III : son exploitant doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (s’il en assure lui-même la maintenance) en plus d’assumer une exposition pénale qui, elle, n’est jamais couverte. Seule la conformité prouvée (registre à jour, maintenance réalisée, prestataire habilité ANSM) constitue une réelle défense en cas de contrôle.
Découvrez aussi comment la location longue durée peut réduire votre exposition.
Les subventions DAE dépendent entièrement du profil du demandeur : 20 à 50 % HT pour les communes, jusqu’à 70 % pour les entreprises formées aux gestes qui sauvent, 50 % plafonnés à 3 000 € pour les exploitations agricoles. Seul l’achat est éligible et un autofinancement minimum d’environ 20 % reste généralement exigé.
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| Type de structure | Obligation d'équipement | Obligation de déclaration Géo'DAE |
| ERP catégorie 1 à 3 | Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 | Oui |
| ERP catégorie 4 | Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 | Oui |
| ERP catégorie 5 | Oui, depuis le 1er janvier 2022. Uniquement certains ERP de catégorie 5 répondant aux conditions réglementaires* | Oui |
| Collectivités territoriales | Non obligatoire, fortement recommandé. Obligation si la collectivité exploite un ERP soumis à l’obligation d’équipement. | Oui, dès lors qu’un DAE est exploité |
| Entreprises hors ERP | Non obligatoire, obligation générale de sécurité | Oui, dès lors qu’un DAE est exploité |
| Association | Pas d’obligation du seul fait d’être une association. Obligation si elle exploite un ERP soumis à l’obligation d’équipement. | Oui, dès lors qu’un DAE est exploité |
| Particulier | Libre | Recommandé |
Un doute sur l'un de ces points ?
Nos équipes répondrons à l'ensemble de vos interrogations.
L’exploitant (propriétaire ou locataire qui met l’appareil à disposition) engage sa responsabilité civile et pénale s’il assure lui même la maintenance de son matériel. En location longue durée, c’est le prestataire propriétaire qui assume la responsabilité de maintenance. Détail complet dans notre guide assurance défibrillateur et responsabilité.
Oui, pour l’essentiel. Dès qu’un défibrillateur est installé et mis à disposition de tiers, la maintenance et la déclaration Géo’DAE s’imposent à l’exploitant, qu’il soit ou non légalement tenu de s’équiper. S’il gère lui même la maintenance, il doit disposer d’une RC Pro.
En confiant l’exploitation de votre parc à un prestataire qui reste propriétaire du matériel : maintenance, déclaration et consommables sont alors pris en charge pour vous. C’est le principe de notre offre de location longue durée défibrillateur. De même, en nous confiant la maintenance de votre parc de DAE, nous assumons certaines des obligations en lieu et place de l’exploitant.
