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Réglementation concernant l’équipement en défibrillateur

A l’exception d’un faisceau de recommandations parues au Journal Officiel, il n’existait à ce jour aucune exigence formelle, législative ou réglementaire, en termes d’équipement en DAE.

Les différents Ministères (Santé, Intérieur, Sports) ont fait paraitre de nombreuses recommandations. Elles concernent les collectivités (et établissements publics accueillant des sportifs), employeurs et E.R.P (établissement recevant du public).

Concernant les entreprises, l’analyse et l’interprétation du Code du Travail ont tendance à démontrer qu’une absence d’équipement peut être reprochée au dirigeant. Accéder aux informations et documents

1. Equipement en DAE des ERP

Parution au Journal Officiel du 21 décembre 2018, texte 29 sur 261, décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et concernant les ERP. décret-erp-2018.12.19

Principaux points du décret :

Les ERP de catégories 1 à 3 devront s’équiper avant le 1er janvier 2020,

ceux de catégorie 4 avant le 1er janvier 2021,

et certains de catégories 5 avant le 1er janvier 2022 (structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).

Cette loi aura le mérite, du moins nous l’espérons, d’empêcher certaines sociétés peu scrupuleuses de vendre « en force », de manière mensongère et à des conditions prohibitives des DAE aux petits commerçants et professions libérales. Sur ce thème, et à titre d’indication, rappelons qu’une mensualité sur la base d’une location d’un DAE sur une durée de 5 ans, maintenance professionnelle et consommables compris, ne saurait dépasser 50 à 52€ TTC. Au-delà, il y a manifestement un abus.

2. Mutualisation des DAE

La note d’information interministérielle adressée aux Préfets et ARS fin décembre 2019 précise ces points :

“L’article R. 123-59 du code de la construction et de l’habitation précise que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique soit placés sous une direction commune, le DAE peut être mis en commun ».

La notion de même site géographique doit être appréciée en termes d’accès au DAE dans des délais compatibles avec l’urgence de la défibrillation en cas d’arrêt cardiaque.

A ce titre, il convient que le positionnement du DAE mutualisé sur un même site géographique permettre à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de cinq minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation d’équipement.

Il est aussi indispensable que le DAE mutualisé soit en permanence accessible de chaque ERP concerné, ce qui implique un positionnement adapté. Les services de secours et d’aide médicale d’urgence territorialement compétents peuvent, le cas échéant, être sollicités pour apporter leur expertise sur l’emplacement le plus approprié.

En revanche, il n’appartient pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de se prononcer sur l’opportunité d’une implantation de DAE ou de contrôler la présence d’un DAE dans un ERP.

La mutualisation du DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune au sens de l’article R. 123-21 du code de la construction et de l’habitation.”

Lors de la mise en place d’un ERP mutualisé, chaque ERP concerné doit mettre en place la signalétique permettant d’y accéder.

En pratique, à quel distance le DAE doit-il être par rapport à l’ERP ?

Matecir Defibril vous propose son étude.

3. Une loi pour une Base de Données nationale des DAE

Journal Officiel du 28 décembre 2018, texte 34 sur 197, le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des DAE.

décret-loi-base-de-donnes-aed

Les exploitants devront transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils.

Le gestionnaire de cette base de données sera le ministère des solidarités et de la santé.

Nous pensons qu’un service dédié sera créé. Pour l’instant, les modalités ne sont pas connues.

Notre analyse : Cette loi est une excellente initiative et aura deux effets :

1. Elle permettra de fournir toutes les données utiles en provenance des collectivités, mais également des entreprises,  aux services de secours qui eux-mêmes pourront transmettre ces informations aux témoins.

2. Elle permettra une traçabilité des appareils et imposera de fait aux exploitants que l’appareil soit en bon état de fonctionnement.

4. Réglementation concernant la maintenance du défibrillateur

Les défibrillateurs automatisé externes (DAE) sont des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.
Ils sont donc soumis à obligation de maintenance. L’état s’est positionné de manière très claire sur le sujet. Lire la suite….

5. Réglementation concernant l’utilisation du défibrillateur

Depuis le décret 2007-705 du 04 mai 2007 (JO du 5 mai 2007), toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. Un témoin intervenant pour prêter secours à une personne victime d’un accident cardiaque ne peut en aucun cas être mis en cause dans le cas d’un décès. Accéder aux informations et documents

6. Réglementation concernant la signalétique accompagnant le défibrillateur

L’arrêté du 16 août 2010 donne des indications très précises sur les panneaux informant de la présence d’un défibrillateur. Accéder aux informations et documents

7. Réglementation concernant la formation à l’utilisation du défibrillateur

Il n’existe aucune loi imposant une formation préalable à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe (DAE). Sinon, il ne pourrait pas y avoir de défibrillateurs dans la rue.
L’utilisation du défibrillateur étant très simple, c’est surtout aux gestes et postures de la chaine de survie (AMD Alerter Masser Défibriller) que les gens doivent se former, les gestes du massage cardiaque (ou RCP Réanimation Cardio Pulmonaire) étant cruciaux. Accéder aux informations et documents

Formation à distance / E-learning

Les salariés ont maintenant la possibilité de suivre une formation à distance (FOAD ou E-Learning).

Cette solution présente de très nombreux avantages. Lire la suite…..

 

Tous les textes de lois

1. 4 mai 2007

Décret n° 2007-705 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Ministère de la Santé et des solidarités. (Depuis mai 2007, toute personne est autorisée à se servir d’un défibrillateur).

2. 6 novembre 2009

Arrêté relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des DAE. Ministère de la Santé et des sports. Remplacé par l’arrêté du 30 juin 2017.

3. 16 août 2010

Arrêté fixant les modalités de signalisation des DAE dans les lieux publics. Ministère de la Santé et des sports. Remplacé par l’arrêté du 29 octobre 2019.

4. Juillet 2010

AFSSAPS (futur ANSM) – Informations destinées aux exploitants de défibrillateurs automatisés externes (DAE) – Maintenance.

5. 31 août 2012

Arrêté fixant les modalités des informations relatives à l’évaluation de l’utilisation des DAE prévue à l’article R. 6311-16 du code de la santé publique. Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

6. Juillet 2014

Gestion des défibrillateurs automatisés externes Recommandations de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

7. 5 mai 2017

Règlement 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux (Passage du DAE classe III- Conditions d’obtention du CE)

8. 30 juin 2017

Arrêté instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent (Ministère de l’intérieur). Abroge l’arrêté du 6 novembre 2009.

(Les personnels exerçant une profession de santé telle que défini dans le code de la santé peuvent dispenser la sensibilisation).

9. 4 juin 2018

Décret 2018-436 relatif à la simplification de la procédure de la maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux. Ministère des Solidarités et de la Santé. (Définition de la notion d’exploitant incluant les personnes qui rendent un dispositif médical accessible à des tiers).

10. 28 juin 2018

Loi n° 2018-527 relative au défibrillateur cardiaque. Texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat.ERP devant s’équiper. Sera défini par un décret du Conseil d’état. Obligation de maintenance, création d’une base de données nationale.

11. 02 octobre 2018

Circulaire relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

(À l’échéance du 31 décembre 2021, 80 % des agents de la fonction publique, dans ses 3 versants, doivent avoir suivi une formation aux gestes de premiers secours).

12. 19 décembre 2018

Décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Ministère des Solidarités et de la Santé. (Définition des ERP ayant obligation de s’équiper).

13. 27 décembre 2018

Décret 2018-1259 relatif à la base de données nationale des DAE. Ministère des Solidarités et de la Santé. (Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la base nationale de données des DAE et les exploitants fournissent les informations).

14. 29 octobre 2019

Arrêté relatif au fonctionnement de la base de données des DAE. Ministère des Solidarités et de la Santé. Précise les informations à fournir (obligatoires et facultatives).

15. 29 octobre 2019

Arrêté relatif aux DAE et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public. Ministère des Solidarités et de la Santé. (annule et remplace l’arrêté du 16 août 2010).

16. 1er décembre 2019

Note d’information DGS/VSS/DGPOS/DGCS/DGSCGC/DS/ relative aux défibrillateurs automatisés externes

17. 3 juillet 2020

Loi n° 2020-840 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le citoyen sauveteur (bénévole) bénéficie de la qualité de collaborateur du service public.

18. 19 avril 2021

Décret n°2021-469 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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