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Réglementation concernant l’équipement en défibrillateur

A l’exception d’un faisceau de recommandations parues au Journal Officiel, il n’existait à ce jour aucune exigence formelle, législative ou réglementaire, en termes d’équipement en DAE.

Les différents Ministères (Santé, Intérieur, Sports) ont fait paraitre de nombreuses recommandations. Elles concernent les collectivités (et établissements publics accueillant des sportifs), employeurs et E.R.P (établissement recevant du public).

Concernant les entreprise, l’analyse et l’interprétation du Code du Travail ont tendance démontrer qu’une absence d’équipement peut être reprochée au dirigeant. Accéder aux informations et documents

19 décembre 2019 : Une loi pour les E.R.P (établissement recevant du public)

Paru au Journal Officiel du 21 décembre 2018, texte 29 sur 261, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et concernant les ERP. décret-erp-2018.12.19

Principaux points du décret

A. Equipement en DAE des ERP

Les ERP de catégories 1 à 3 devront s’équiper avant le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 avant le 1er janvier 2021, et certains de catégories 5 avant le 1er janvier 2022 (structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).

Cette loi aura le mérite, du moins nous l’espérons, d’empêcher certaines sociétés peu scrupuleuses de vendre « en force », de manière mensongère et à des conditions prohibitives des DAE aux petits commerçants et professions libérales. Sur ce thème, et à titre d’indication, rappelons qu’une mensualité sur la base d’une location d’un DAE sur une durée de 5 ans, maintenance professionnelle et consommables compris, ne saurait dépasser 50 à 52€ TTC. Au-delà, il y a manifestement un abus.

B. Maintenance

La maintenance est obligatoire. Elle peut être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du code de la santé publique.

27 décembre 2019 : Une loi pour une Base de Données nationale des DAE

Est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2018, texte 34 sur 197, le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des DAE. décret-loi-base-de-donnes-aed

Les exploitants devront transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils.

Le gestionnaire de cette base de données sera le ministère des solidarités et de la santé.

Nous pensons qu’un service dédié sera créé. Pour l’instant, les modalités ne sont pas connues.

Notre analyse : Cette loi est une excellente initiative et aura deux effets :

1. Elle permettra de fournir toutes les données utiles en provenance des collectivités, mais également des entreprises,  aux services de secours qui eux-mêmes pourront transmettre ces informations aux témoins.

2. Elle permettra une traçabilité des appareils et imposera de fait aux exploitants que l’appareil soit en bon état de fonctionnement.

Réglementation concernant la maintenance du défibrillateur

Les défibrillateurs automatisé externes (DAE) sont des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.
Ils sont donc soumis à obligation de maintenance. L’état s’est positionné de manière très claire sur le sujet. Accéder aux informations et documents

Réglementation concernant l’utilisation du défibrillateur

Depuis le décret 2007-705 du 04 mai 2007 (JO du 5 mai 2007), toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. Un témoin intervenant pour prêter secours à une personne victime d’un accident cardiaque ne peut en aucun cas être mis en cause dans le cas d’un décès. Accéder aux informations et documents

Réglementation concernant la signalétique accompagnant le défibrillateur

Nous avons réalisé une étude auprès de 1000 personnes habitant dans différentes communes que nous avons équipées. Nous démontrons à quel point il est important que la population connaisse l’emplacement des défibrillateurs à travers la signalétique. (étude statistiques localisation)

Le 1er niveau d’information concerne la signalétique. L’arrêté du 16 août 2010 donne des indications très précises sur les panneaux informant de la présence d’un défibrillateur. Accéder aux informations et documents

Réglementation concernant la formation à l’utilisation du défibrillateur

Il n’existe aucune loi imposant une formation préalable à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe (DAE). Sinon, il ne pourrait pas y avoir de défibrillateurs dans la rue.
L’utilisation du défibrillateur étant très simple, c’est surtout aux gestes et postures de la chaine de survie (AMD Alerter Masser Défibriller) que les gens doivent se former, les gestes du massage cardiaque (ou RCP Réanimation Cardio Pulmonaire) étant cruciaux. Accéder aux informations et documents
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