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Réglementation concernant l’équipement en défibrillateur

A l’exception d’un faisceau de recommandations parues au Journal Officiel, il n’existait à ce jour aucune exigence formelle, législative ou réglementaire, en termes d’équipement en DAE.

Les différents Ministères (Santé, Intérieur, Sports) ont fait paraitre de nombreuses recommandations. Elles concernent les collectivités (et établissements publics accueillant des sportifs), employeurs et E.R.P (établissement recevant du public).

Concernant les entreprise, l’analyse et l’interprétation du Code du Travail ont tendance démontrer qu’une absence d’équipement peut être reprochée au dirigeant. Accéder aux informations et documents

juin 2018 : Une loi pour les E.R.P

1- Le 13 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi sur les obligations d’équipement pour les E.R.P (établissement recevant du public), de maintenance et de localisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Cette proposition de loi n’a pu être examinée rapidement par le Sénat (navette parlementaire) du fait de la proximité des élections présidentielles.

2- Le 13 juin 2018, la proposition de loi a été examinée par le Sénat et adoptée sans aucune modification. La loi est donc adoptée.

3- Le 28 juin 2018, la loi est promulguée

4- Prochaine étape

Avant sa mise en application, il faut attendre qu’un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissements recevant du public qui seront tenus de s’équiper.

De même, un décret doit désigner l’organisme qui sera en charge de la base de données nationale des défibrillateurs et un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Rappelons que l’association ARLoD, partenaire de Matecir, dont les 2 structures sont membres de CIRCODEF, est déjà mandatée par le Ministère de la santé pour assurer cette tâche.

Nous espérons, que l’association recevra de l’état toute l’aide qu’elle est en droit d’attendre afin de poursuivre le plus efficacement possible cette mission de localisation si importante.

L’analyse Matecir Defibril

  1. Cette loi est une réelle avancée, et ce n’est probablement qu’une première étape.

Les débats au Sénat (le compte rendu intégral est disponible sur le site du sénat : séance du 13 juin 2018) ont soulevé les bonnes questions : formation aux gestes qui sauvent, définition des lieux d’implantation, accessibilité des appareils, financement  ….).

La promulgation très rapide est un signe évident du gouvernement en place en faveur du déploiement des défibrillateurs

  1. L’article L. 123-6 de cette nouvelle loi est très précis sur l’obligation de maintenance, faisant un rappel de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.

Article L.5212-1 du code de la santé publique Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’exploitant est tenu de s’assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.

Rappelons que l’association ARLoD, partenaire de Matecir, dont les 2 structures sont membres de CIRCODEF, est déjà mandatée par le Ministère de la santé pour assurer cette tâche.

Nous espérons, que l’association recevra de l’état toute l’aide qu’elle est en droit d’attendre afin de poursuivre le plus efficacement possible cette mission de localisation si importante. Lire les documents officiels : synthese-loi-erp-2018.07.02

Il est à noter que l’accent est mis sur l’obligation de maintenance. Difficile de croire que cette obligation ne concernera que les ERP.

Réglementation concernant la maintenance du défibrillateur

Les défibrillateurs automatisé externes (DAE) sont des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.
Ils sont donc soumis à obligation de maintenance. L’état s’est positionné de manière très claire sur le sujet. Accéder aux informations et documents

Réglementation concernant l’utilisation du défibrillateur

Depuis le décret 2007-705 du 04 mai 2007 (JO du 5 mai 2007), toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. Un témoin intervenant pour prêter secours à une personne victime d’un accident cardiaque ne peut en aucun cas être mis en cause dans le cas d’un décès. Accéder aux informations et documents

Réglementation concernant la signalétique accompagnant le défibrillateur

Nous avons réalisé une étude auprès de 1000 personnes habitant dans différentes communes que nous avons équipées. Nous démontrons à quel point il est important que la population connaisse l’emplacement des défibrillateurs à travers la signalétique. (étude statistiques localisation)

Le 1er niveau d’information concerne la signalétique. L’arrêté du 16 août 2010 donne des indications très précises sur les panneaux informant de la présence d’un défibrillateur. Accéder aux informations et documents

Réglementation concernant la formation à l’utilisation du défibrillateur

Il n’existe aucune loi imposant une formation préalable à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe (DAE). Sinon, il ne pourrait pas y avoir de défibrillateurs dans la rue.
L’utilisation du défibrillateur étant très simple, c’est surtout aux gestes et postures de la chaine de survie (AMD Alerter Masser Défibriller) que les gens doivent se former, les gestes du massage cardiaque (ou RCP Réanimation Cardio Pulmonaire) étant cruciaux. Accéder aux informations et documents
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